benjamin treilhou, directeur artistique freelance web, print, et jeux,basé à Saint-Chamond dans la loire

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Conditions générales de vente

1. CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Benjamin Treilhou / Picturapoesis et ses annonceurs.
Ainsi, toute commande de produit ou de service passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2. CONFIDENTIALITE

Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers.
Picturapoesis s'engage à garder confidentiels les documents et informations qui lui sont transmis. Une clause de confidentialité ou une NDA (None Disclosure Agreement) peut être signée à la demande du client.

3. COMMANDES

Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du devis signé, qui agira comme un bon de commande, et à la réception d'un acompte dont le montant est signifié sur le devis.

4. TARIFS

Les tarifs de Picturapoesis sont exprimés en Euros, hors TVA. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de facturation retenu correspond à celui observé sur le devis.

5. DELAI DE LIVRAISON

Les délais ou dates de livraison, qu'ils soient fermes ou non, doivent être stipulés par écrit.
Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Picturapoesis, le délai sera prolongé du temps passé à attendre l'intervention de l'annonceur.
Ainsi, dans le cas d'un retard occasionné par :

Picturapoesis ne peut être tenu responsable du non respect des délais dans toutes les situations de force majeure telles que grèves totales ou partielles, difficultés d'approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Une facture détaillée sera adressée à l'annonceur au plus tard une semaine après la fin des travaux.
Les règlements se font par chèque ou virement bancaire à l'ordre de Picturapoesis. Les factures sont réglables comme suit :

En cas de défaut de paiement ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Picturapoesis se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l'exécution des commandes en cours ou de les annuler.

7. RETARD DE PAIEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue immédiatement à réception de la facture. Le délai légal de règlement est donc de 30 jours après la date d'émission de la facture. (cf: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001)
Tout retard de paiement à compter du 31° jour suivant l´émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant) donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, à hauteur de 10% par mois entamé de retard.

8. RECLAMATIONS

L'annonceur devra vérifier les documents finaux remis par Picturapoesis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison.
Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période.
Les réclamations se limiteront à des corrections à apporter aux documents concernant des erreurs manifestes d'interprétation du cahier des charges.
Les réclamations ne seront pas acceptées si les erreurs constatées sont sans importance et n'affectent donc pas de manière conséquente le document. Ces modifications pourront être effectuées, mais elles engendreront une surfacturation.
Elles seront aussi refusées si elles sont trop importantes et qu'il est avéré que Picturapoesis s'est écarté du CDC du client ou du brief du contrat.
Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues.

9. RESPONSABILITE ET PROPRIETE DES CONTENUS

L'annonceur, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière d'image, de publicité, de texte, et d'éléments visuels figurant dans les créations livrées par Picturapoesis.
La responsabilité de Picturapoesis se limite aux dommages contractuels et prévisibles, et sont limités à hauteur de la valeur du contrat. Picturapoesis ou Benjamin Treilhou ne peuvent être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client, ni d'éventuelles conséquences néfastes / inattendues de la création pour l'annonceur.
Picturapoesis tient à rappeler à ses annonceurs de toujours vérifier et faire vérifier les œuvres livrées, ainsi que le bon fonctionnement de leurs mécanismes.
Picturapoesis décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client.
Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données. Picturapoesis et Benjamin Treilhou ne pourront être tenus pour responsables en cas de perte de données.
Picturapoesis ne peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par des virus ou des attaques pirates.
Picturapoesis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences néfastes pour l'image de la société cliente de l'utilisation d'une de ses créations.

10. UTILISATION DE SOURCES

Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l'œuvre ou partie de l'œuvre objet de la commande, et qui peut, pour son exiger un règlement à son ou ses ayant(s) droit pour son exploitation. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

11. RESPONSABILITE EDITORIALE

Picturapoesis ne peut être tenu pour responsable d'une infraction ou manquement à la législation du pays dans lequel sont diffusées les œuvres et créations (mentions légales obligatoires manquantes par exemple).

12. DROITS D'UTILISATION

Certains produits tels que les illustrations, dessins, images chartes graphiques sont vendus avec un droit d'utilisation personnel, qui interdit au client de procéder à toute copie, modification, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la cession de droits fournie avec la facture.
Tout client se portant acquéreur d'un produit soumis à ces réglementations, s'engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

13. DROITS CEDES

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (notamment les articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d´une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l´œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés par la cession de droits indiquée sur la facture, à l´exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d´exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

14. DROIT A LA PATERNITE

De fait, Picturapoesis se réserve la possibilité d´inclure dans la création une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d´une mention du type 'une création Picturapoesis' assortie lorsque le support le permet d´un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Sur demande express du client, Picturapoesis peut accepter de s'affranchir du droit à la paternité, contre le versement d'une indemnité composée d'un forfait (20% du contrat initial) majoré d'une somme qui sera convenue sur le moment (et fonction du projet).

15. DROIT DE PUBLICITE

Picturapoesis se réserve le droit de mentionner ses créations dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Cette autorisation s´étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la création, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

16. CREATION DE SITES

La création d'un site comporte plusieurs étapes :
La réservation du nom de domaine, la définition de l'arborescence, de l'ergonomie, de la charte graphique, et la mise en application (création des pages, de la feuille de style, mise en ligne). Le client est tenu de fournir les contenus (textes et images) à intégrer.
La durée de développement d'un site ou cd rom ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la signature du devis. Si ce délai est dépassé Picturapoesis se réserve le droit de mettre un terme au contrat. La facture sera envoyée, et le solde sera du.
Picturapoesis n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l'hébergement du site et les courriels.

16 BIS. MAINTENANCE ET MISE A JOUR DE SITES

La maintenance et la mise à jour annuelle d'un site Internet peuvent faire l'objet d'un contrat dont voici les principaux termes :

17. LOI APPLICABLE

Les conditions générales de vente ci dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux Tribunaux de la Loire auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.

18. DERNIERE MISE A JOUR DE CES CGV

Le 15/10/2012.